Congé pour la cérémonie de citoyenneté

Règles de base

• Les employés sont admissibles à un congé pour participer à leur cérémonie de citoyenneté s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
• Une cérémonie de citoyenneté est organisée lorsqu’un certificat de citoyenneté est reçu, conformément à la Loi sur la citoyenneté (Canada) et le règlement pris en application de cette loi.
• Les employés admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
• Les employeurs doivent accorder un congé pour la cérémonie de citoyenneté aux employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
• Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni d’avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
• Les employés qui se prévalent d’un congé pour participer à leur cérémonie de citoyenneté sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.

Admissibilité des employés

Les employés sont admissibles à un congé pour participer à leur cérémonie de citoyenneté s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.

Les employés n’ont droit seulement qu’une fois à ce congé, c’est-à-dire au moment où ils obtiennent leur citoyenneté canadienne.

Un congé peut encore être accordé aux employés comptant moins de 90 jours d’emploi. En vertu de la loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.

Durée du congé

Un employé peut prendre jusqu’à une demi-journée de congé pour participer à sa cérémonie de citoyenneté. Les jours de congé non utilisés par un employé ne peuvent pas être reportés à l’année civile suivante.

Préavis

Un employé doit aviser un employeur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire dans les circonstances.

Cessation d’emploi

Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé pour participer à sa cérémonie de citoyenneté, ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Un employé qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).

Façon dont la loi s’applique

La partie 2, division 7.6 du code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) établit les règles pour le congé afférent à la cérémonie de citoyenneté. La loi autorise les employés admissibles à se prévaloir d’une période de congé non payé à la fin duquel ils doivent réintégrer le même emploi ou un emploi équivalent.

Renseignements (en anglais seulement)

Communiquez avec les représentants des normes d’emploi ou inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour

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