Congé de deuil

Règles de base

• Les employés sont admissibles à un congé de deuil s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
• Les employés ont droit à trois jours de congé de deuil par année civile, pas par incident de deuil.
• Les employés admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
• Les employeurs doivent accorder un congé de deuil aux employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
• Les employés doivent informer leur employeur qu’ils prennent congé dès que les circonstances le permettent. Aucun certificat médical ou autre preuve d’admissibilité ne peut être exigé en vertu de la loi.
• Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni des avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
• Les employés qui se prévalent d’un congé de deuil sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.

Admissibilité des employés

Les employés sont admissibles à un congé de deuil s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur et s’ils ont perdu un membre de leur famille ou si leur grossesse se termine par une mortinaissance ou par une fausse couche.

Un congé peut encore être accordé aux employés comptant moins de 90 jours d’emploi. En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.

Décès d’un membre de la famille

Le congé de deuil peut être pris après le décès d’un membre de la famille immédiate ou d’un membre de la famille élargie. Toutes les personnes ci-après sont considérées être des membres de la famille.

Membres de la famille d’un employé :

• Époux, partenaire interdépendant adulte ou conjoint de fait;
• Enfants (et leur partenaire/conjoint);
• Enfants en famille d’accueil, à l’heure actuelle ou dans le passé (et leur partenaire/conjoint);
• Pupilles, à l’heure actuelle ou dans le passé;
• Parents, beaux-parents et/ou tuteurs à l’heure actuelle ou dans le passé (et leur partenaire/conjoint);
• Parents de famille d’accueil à l’heure actuelle ou dans le passé;
• Frères et sœurs, demi-frères et sœurs et/ou demi-frères et sœurs par alliance (et leur partenaire/conjoint);
• Petits-enfants et petits-enfants par alliance (et leur partenaire/conjoint);
• Grands-parents et grands-parents par alliance;
• Tantes, oncles et/ou tantes et oncles par alliance (et leur partenaire/conjoint);
• Nièces et neveux (et leur partenaire/conjoint);
• Une personne qui n’a pas de lien de parenté avec l’employé, mais que celui-ci considère comme un proche parent.

Membres de la famille de l’époux, du conjoint de fait ou d’un partenaire interdépendant adulte de l’employé

• Enfants (et leur partenaire/conjoint);
• Pupilles, à l’heure actuelle ou dans le passé;
• Parents, beaux-parents, parents de famille d’accueil;
• Frères et sœurs, demi-frères et sœurs et/ou demi-frères et sœurs par alliance;
• Grands-parents;
• Petits-enfants;
• Tantes et oncles;
• Nièces et neveux.

Décès périnatal ou mortinaissance

Le congé de deuil peut être pris après toute situation dans laquelle une grossesse se termine autrement que par une naissance vivante.

Les employés endeuillés comprennent :

• La personne qui était enceinte;
• Le conjoint ou la conjointe de la personne qui était enceinte;
• Toute autre personne qui aurait été un parent à l’issue d’une grossesse (ex. : parents adoptifs ou mères porteuses).

Si la fin de la grossesse survient dans les 16 semaines précédant la date prévue de l'accouchement, la personne qui était enceinte pourrait avoir droit au congé de maternité.

Durée du congé

Un employé peut prendre jusqu’à concurrence de trois jours de deuil par année civile. Les jours de congé non utilisés par un employé ne peuvent pas être reportés à une autre année civile.

Préavis

Un employé doit informer un employeur qu’il prend congé pour deuil dès que les circonstances le permettent. Un certificat médical ou d’autres documents ne sont pas légalement requis pour prendre un congé de deuil. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Cessation d’emploi

Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé de deuil ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Un employé qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).

Façon dont la loi s’applique

La section 7.6 (partie 2) du Code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) établit les règles pour le congé de deuil. La Loi autorise les employés admissibles à se prévaloir d’une période de congé non payé à la fin duquel ils doivent être réintégrés dans le même emploi ou dans un emploi équivalent.

Renseignements

Communiquez avec les représentants des normes d’emploi ou inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour (en anglais seulement)