Dédommagement des victimes et recouvrement

À propos du dédommagement

Le dédommagement intervient lorsqu’un contrevenant vous rembourse les dépenses liées à son crime. Vous pouvez demander un dédommagement si la personne :

• est reconnue coupable du crime
• n’a pas encore été condamnée

La demande de dédommagement est :

• volontaire
• un moyen de tenir un contrevenant responsable de son crime

Le dédommagement doit être ordonné par un tribunal – c’est-à-dire qu’un juge l’ordonne.

Jeunes contrevenants

Vous pouvez demander un dédommagement à un jeune contrevenant. Il y a des limites – par exemple, le juge peut ordonner un dédommagement sous forme de service communautaire plutôt qu’en argent.

Déclaration sur le dédommagement

Quelqu’un doit d’abord être accusé du crime. Après cela, soumettez la Déclaration sur le dédommagement dès que possible, car :

• l’accusé peut plaider coupable immédiatement
• le juge doit avoir en main la déclaration avant de prononcer la peine

Dépenses admissibles

Les dépenses doivent être directement liées au crime. Exemples de dépenses pour lesquelles vous pouvez présenter une demande de remboursement :

• pertes de salaire
• valeur des biens détruits, brisés ou volés
• coûts liés au retrait de photos d’Internet ou d’un autre réseau numérique
• frais de rétablissement de votre identité et de votre cote de crédit à la suite d’un vol d’identité
• frais de déménagement hors de la maison d’un contrevenant – y compris les frais de :
  • nourriture
  • garde d’enfants
  • transport
  • logement temporaire
• coûts pour obtenir de l’aide en cas de préjudice physique ou psychologique – comme du counselling ou de la physiothérapie
• pertes liées à quelque chose que vous avez acheté ou pour laquelle vous aviez prêté de l’argent, mais dont vous ne saviez pas qu’elle avait été volée

Demandes de remboursement non admissibles

Vous ne pouvez pas présenter de demande de remboursement pour ce qui suit :

• douleur ou souffrance
• tout ce qui est payé par d’autres sources – par exemple :
  • indemnisations d’assurance
  • prestations ou services d’autres programmes
• montants supérieurs à la valeur des objets détruits ou brisés
• dépenses engagées après la condamnation du contrevenant, comme des services de counselling ou des frais médicaux à long terme

Recouvrement du dédommagement

Vous pouvez demander au Programme de recouvrement du dédommagement d’essayer d’obtenir de l’argent du contrevenant si :

• vous vous inscrivez au programme avant que la peine soit prononcée
• le contrevenant n’a pas versé l’argent à la date d’échéance

Au bas de la déclaration sur le dédommagement, une case à cocher vous permet de vous inscrire au programme ou de vous en retirer.

Comment faire la déclaration

Étape 1. Remplir le formulaire

Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration sur le dédommagement.

Faites des copies de vos reçus.

Étape 2. Envoyer le formulaire et les reçus

Conservez les reçus originaux et une copie de la déclaration pour vos dossiers. N’oubliez pas que le bureau des poursuites de la Couronne doit recevoir votre déclaration avant que le juge prononce la peine du contrevenant. Prévoyez suffisamment de temps pour que la Couronne obtienne le formulaire de déclaration sur le dédommagement.

Vous pouvez envoyer la déclaration par :

• courriel
• la poste
• service de messagerie

Envoyez-le à l’un des établissements suivants :

• le bureau des poursuites de la Couronne où se déroulera le procès
• votre unité des services aux victimes locale
• le service de police ou le détachement de la GRC qui a procédé à l’arrestation

Ressources

• Brochure sur le dédommagement

Renseignements

Communiquez avec une unité des services aux victimes :

Voir toutes les ressources à votre disposition

Voir aussi

• Victim impact statement
• Community impact statement