Processus de demande de services de santé à l’extérieur du pays

Aperçu

Le comité des services de santé à l’extérieur du pays (« le comité ») examine les demandes de paiement de frais de services médicaux et de services hospitaliers assurés qui seront fournis à l’extérieur du pays, lorsque ces services ne sont pas disponibles au Canada et que toutes les autres options appropriées de services de santé au pays ont été épuisées.

Le comité est indépendant, exerce ses activités sans lien de dépendance avec l’Alberta Health Services (Services de santé de l’Alberta) et est tenu de respecter le règlement sur les services de santé à l’extérieur du pays (Out-of-Country Health Services Regulation).

Admissibilité

La demande et la documentation clinique doivent être présentées par un médecin ou un dentiste autorisé à exercer en Alberta qui y est inscrit en vertu de la loi sur les professions de la santé (Health Professions Act).

Les patients ne sont pas autorisés à présenter eux-mêmes leur demande et les documents afférents.

Le patient qui a reçu ou qui recevra des services de santé à l’extérieur du pays doit être inscrit au Régime d’assurance-maladie de l’Alberta.

Pour présenter une demande

Étape 1 : Demande

Télécharger le formulaire de demande de services de santé à l’extérieur du pays (en anglais seulement).

Le médecin ou le dentiste demandeur de l’Alberta doit remplir et présenter la demande au nom du patient. La demande doit comprendre la documentation clinique en vue d’appuyer la demande de services de santé à l’extérieur du pays.

Remarque : Les documents financiers, les factures, les reçus et tous les autres renseignements relatifs au paiement de frais de services à l’extérieur du pays ne seront pas acceptés.

Étape 2 : Exigences de la demande

La demande de services de santé à l’extérieur du pays doit remplir les conditions du programme et une approbation préalable est exigée.

Le patient sera responsable de tous les services de santé reçus à l’extérieur du pays avant que le comité ne rende sa décision.

Les listes d’attente au Canada ou les rendez-vous confirmés pour des services de santé à l’extérieur du pays ne sont pas des raisons valables pour approuver une demande.

Les demandes de services de santé à l’extérieur du pays doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• le patient est assuré en vertu du Régime d’assurance-maladie de l’Alberta
• le service est médicalement nécessaire
• le service n’est pas disponible au Canada et toutes les options appropriées de services de santé au Canada ont été épuisées
• ce service représente la norme de pratique en Alberta pour le problème de santé du patient
• les fonds publics ne financent pas ce service, à savoir un service d’ergothérapie, de physiothérapie, de santé mentale, de thérapie comportementale ou de traitement de la toxicomanie, ou encore de santé mentale en établissement
• ce service ne fait pas partie d’une étude de recherche, d’un essai clinique ou il n’est pas un service expérimental

Étape 3 : Présenter la demande

La demande présentée par un médecin de l’Alberta devrait comprendre les éléments suivants :

• le formulaire de demande dûment rempli
• la documentation clinique
• les preuves que la demande remplit les conditions du programme

Envoyez la demande dûment remplie par la poste ou par courriel, y compris la documentation clinique, au comité.

Il se peut que le président du comité demande des renseignements supplémentaires, et il avisera le médecin ou le dentiste de l’Alberta de l’état de la demande par écrit, en envoyant une copie au patient.

Remarque : La présentation d’une demande ne garantit pas l’approbation du paiement des frais de services de santé.

Renseignements

Communiquez avec le bureau du comité des services de santé à l’extérieur du pays :

Courriel : [email protected]

Adresse :
Président, comité des services de santé à l’extérieur du pays
PO Box 1360, Station Main
Edmonton, Alberta  T5J 2N3