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Fait partie de Renseignements pour les locateurs et les locataires

Renseignements sur la location

Renseignements sur les baux, les dépôts de garantie et les sous-compteurs à connaître avant de conclure un contrat de location.

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Renseignements pour les locateurs et les locataires
  • Renseignements sur la location

Types de baux

L’Alberta a deux types de baux :

  • Bail à durée déterminée

    Un bail à durée déterminée commence et se termine à des dates précises.

    Par exemple, un locataire et un propriétaire peuvent décider que le bail aura une durée établie de deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Le bail prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018.

    Aucun avis n’est requis pour mettre fin au bail, que ce soit par le propriétaire ou le locataire, même si les parties ont convenu de se donner mutuellement un avis.

  • Bail reconductible

    Un bail reconductible a une date de début, mais pas de date de fin. Le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin en donnant un préavis à l’autre partie. La plupart des baux de ce type concernent des locations au mois, mais il en existe à la semaine ou à l’année.

  • Bail hybride

    Certains baux, souvent appelés baux « hybrides », commencent par une location à durée déterminée et deviennent un bail reconductible après l’expiration de la période déterminée. Ils peuvent survenir pour les raisons suivantes :

    • les clauses du bail;
    • lorsque le propriétaire et le locataire, par leur conduite, indiquent expressément ou implicitement qu’ils ont l’intention que la location soit renouvelée ou poursuivie après la fin du bail à durée déterminée.

    Les dispositions de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) applicables aux baux à durée déterminée et reconductibles s’appliquent aux parties pertinentes d’un bail hybride.

Définitions

  • Semaine de location

    Une semaine de location est une semaine définie par un propriétaire et un locataire dans le bail pour indiquer la durée de la période de location; elle peut commencer n’importe quel jour de la semaine. Par exemple, une semaine de location pourrait s’étendre du jeudi au mercredi suivant.

  • Mois de location

    Un mois de location est un mois défini par un propriétaire et un locataire dans le bail; il peut commencer n’importe quel jour du mois. Par exemple, un mois de location pourrait s’étendre du 15 du mois au 14 du mois suivant.

  • Maison de pension et hébergement fourni par l’employeur

    Une maison de pension désigne une résidence où le propriétaire fournit la chambre, et dans certains cas les repas, et où le propriétaire n’habite pas. Les conditions du bail déterminent si le bail sera à durée déterminée ou reconductible.

    L’hébergement fourni par l’employeur fait référence à une situation où un employeur loue un logement à un employé dans le cadre des conditions d’emploi.

  • Sous-location

    Un locataire peut sous-louer ou céder à quelqu’un d’autre les locaux loués avec le consentement écrit préalable du propriétaire. Le contrat de sous-location est établi entre le sous-locataire et le locataire. Un propriétaire ne peut refuser de donner son autorisation sans motifs raisonnables, et il doit fournir ses motifs au locataire par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la demande écrite.

    Si le propriétaire ne répond pas à la demande dans les 14 jours, le locataire peut considérer que le propriétaire accepte la sous-location ou la cession. Le propriétaire ne peut pas exiger de frais en échange de son acceptation d’une sous-location.

    Un locataire qui sous-loue ou cède les locaux loués peut demeurer responsable du reste du bail, même si le sous-locataire déménage, et peut choisir de demander un avis juridique concernant ses responsabilités.

Rédaction d’un bail

Le bail est un contrat énonçant les conditions convenues par le propriétaire et le locataire avant que le locataire n’emménage. Il peut être écrit, verbal ou implicite, mais un bail écrit est toujours préférable, car il fournit une preuve en cas de différend.

Un bail ne peut supprimer aucun des droits du locataire énoncés dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act [RTA]). Tout élément du bail qui supprime des droits prévus dans la RTA est invalide.

Un bail à usage d’habitation doit être écrit et contenir les renseignements suivants :

  • la date du bail;
  • les noms et adresses de toutes les parties;
  • l’adresse ou la description de l’emplacement des locaux à usage d’habitation;
  • la durée du bail;
  • le montant du loyer, où, quand et comment il doit être payé;
  • les clauses indiquant si les services publics, les meubles, les appareils électroménagers, le stationnement, etc. sont fournis ou, dans le cas contraire, la partie qui en a la charge;
  • les noms des personnes autorisées à vivre dans les locaux d’habitation;
  • le montant du dépôt de garantie, les intérêts et ce que le propriétaire est autorisé à déduire à la fin de la location;
  • les responsabilités liées à l’entretien, à la maintenance et aux réparations;
  • les exigences en matière d’assurance;
  • les règles liées aux frais supplémentaires (comme les frais liés aux chèques sans provision), aux invités, aux animaux de compagnie, etc.;
  • les signatures du propriétaire et du locataire.

Dépôt de garantie (pour dommages éventuels)

Un propriétaire demande généralement au locataire un dépôt de garantie, parfois appelé « dépôt en cas de dommages ».

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer au début de la location.

Le dépôt de garantie ne peut être augmenté à mesure que le loyer augmente, ou pour toute autre raison pendant la durée de la location. Pour tous les frais payés, le locataire peut demander un reçu indiquant le montant payé, la date et les parties à la transaction.

Les propriétaires doivent déposer tous les dépôts de garantie dans un compte en fiducie portant intérêt dans une banque, une succursale du Trésor, une coopérative de crédit ou une société de fiducie en Alberta dans les deux jours bancaires suivant le moment où ils les reçoivent du locataire.

Tableau des intérêts

Le taux d’intérêt annuel minimal que le propriétaire doit payer sur le dépôt de garantie est calculé au moyen d’une formule que vous trouverez dans le règlement sur les taux d’intérêt sur les dépôts de garantie (Security Deposit Interest Rate Regulation).

PériodeTaux d’intérêt annuel minimal
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 20241,6%
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 20230%
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 20080,5%
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 20070,3%
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 20060%
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 20011,75%
Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 20001,15%

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Compteur divisionnaire d’unité locative

Un propriétaire utilise souvent un compteur principal pour mesurer l’ensemble du gaz naturel et de l’électricité utilisés par tout un immeuble d’appartements, et inclut les coûts des services publics dans le loyer. Il ne mesure pas la quantité utilisée par chaque unité locative.

Un compteur divisionnaire mesure le gaz naturel et l’électricité utilisés par une unité locative. Le propriétaire peut installer des compteurs divisionnaires pour toutes les unités locatives d’un immeuble.

Ces compteurs indiquent au propriétaire la quantité d’énergie consommée par chaque locataire. Le propriétaire peut fournir une facture à chaque locataire selon sa consommation, mais cela doit être indiqué dans les conditions du bail, quel qu’en soit le type. Les compteurs divisionnaires diffèrent des compteurs principaux installés dans une unité locative individuelle qui permettent à un locataire d’être facturé directement par le fournisseur de services publics.

Les compteurs divisionnaires :

  • aident les propriétaires à répartir équitablement et précisément les coûts entre leurs locataires;
  • permettent aux locataires de payer l’énergie qu’ils consomment réellement;
  • permettent aux locataires de bénéficier de leurs propres efforts d’économie d’énergie;
  • encouragent les locataires à réduire les coûts et l’utilisation de l’énergie, ce qui est bénéfique pour l’environnement;
  • font en sorte que le locataire assume les changements de prix de l’énergie plutôt que le propriétaire.

Les propriétaires peuvent installer des compteurs divisionnaires pendant une location, mais ne sont pas autorisés à commencer à facturer des montants distincts pour les services publics, à moins que le locataire n’y consente ou qu’un bail à durée déterminée n’expire. Toute augmentation du montant total qu’un locataire doit payer au propriétaire constituerait une augmentation de loyer en vertu de la RTA.

Pour en savoir plus, lisez la fiche de conseils sur les compteurs divisionnaires d’unités locatives.

Ressources submétriques

  • Fournisseurs d’énergie

    Les locataires utilisant un compteur divisionnaire ne peuvent pas choisir leur fournisseur d’énergie. Seuls les clients qui ont un compteur principal (comme les propriétaires et les locataires qui louent une unité ou une maison autonome) peuvent choisir le détaillant qu’ils utilisent.

  • Ce que les locataires doivent payer

    Le propriétaire ou le fournisseur du compteur divisionnaire peut produire la facture de services publics. Ils doivent tous deux utiliser une formule mathématique pour calculer le montant dû par chaque locataire. Les locataires ont le droit de connaître cette formule et doivent insister pour qu’elle figure dans leur contrat d’approvisionnement relatif au compteur divisionnaire.

    Les locataires peuvent voir quels tarifs le reste de la population albertaine paie pour les services publics en comparant les prix sur le site Web de l’Office of the Utilities Consumer Advocate (Bureau du protecteur des clients des services publics).

  • Dépôts et frais

    Les locataires peuvent avoir à verser un dépôt pour le chauffage, le gaz naturel ou l’électricité. Le montant du dépôt et la période durant laquelle le propriétaire ou le fournisseur du compteur divisionnaire le conservera doivent figurer dans le contrat relatif au compteur divisionnaire.

    Les contrats relatifs à des compteurs divisionnaires incluent souvent des frais d’administration. Ces frais sont appliqués à chaque facture pour recouvrer le coût de l’équipement et les coûts associés à la collecte des données et à la production des factures.

    Les locataires doivent accepter au préalable toute modification du montant qu’ils paient pendant la durée d’une location. Toute augmentation du montant total qu’un locataire doit payer au propriétaire constituerait une augmentation de loyer en vertu de la RTA.

  • Parties communes d’un immeuble

    Les locataires devraient s’informer auprès du propriétaire de la façon dont les coûts des services publics associés aux parties communes sont gérés dans leur immeuble avant de signer un bail. Les pratiques varient d’un propriétaire à l’autre.

Renseignements

Pour en savoir plus sur les questions relatives aux propriétaires et aux locataires, communiquez avec le Consumer Contact Centre (Centre de communication avec les consommateurs).

Pour résoudre un différend, renseignez-vous sur le Residential Tenancy Dispute Resolution Service (Service de règlement des différends en matière de location à usage d’habitation).

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