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Fait partie de Crime prevention programs and grants

Loi de Clare (Clare’s Law)

Les personnes risquant de subir de la violence familiale ont le droit d’être informées des partenaires intimes potentiellement dangereux.

Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.

Aide 24 heures sur 24

Composez le 9-1-1 si vous ou une de vos connaissances êtes en danger immédiat.

Ligne d’information sur la violence familiale

Trained staff can provide information about family violence and domestic violence programs and services, as well as advice and support.

À propos de la loi de Clare (Clare’s Law)

La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale) permet aux personnes qui redoutent d’être victimes de violence familiale d’obtenir des renseignements sur leurs partenaires afin de pouvoir faire des choix éclairés concernant leur sécurité et leurs relations.

La loi albertaine porte le nom de Clare Wood, une femme du Royaume-Uni tuée par un ex-partenaire dont elle ignorait les antécédents de violence envers les femmes.

Les personnes à risque peuvent savoir si leur partenaire, actuel ou ancien, a des antécédents de :

  • violence familiale;
  • intimidation ou harcèlement criminel;
  • violations à des ordonnances de non-communication;
  • violences sexuelles;
  • tout autre acte connexe (ex. : violence physique envers des personnes en dehors de leurs relations conjugales).

Pour obtenir des renseignements sur des partenaires intimes potentiellement dangereux, deux types de demande en ligne ont été créés :

  • droit de savoir : portail de demande en ligne réservé à la police;
  • droit de demander : portail de demande en ligne pour tous les Albertain(e)s.

Personne à risque : une personne qui risque d’être victime de violence familiale et/ou qui est admissible à obtenir des renseignements en vertu de la loi de Clare.

Personne visée par la divulgation : la personne au sujet de laquelle vous souhaitez obtenir des renseignements.

Divulgation : l’acte par lequel la police fournit à une personne à risque des renseignements sur le risque potentiel de violence familiale

Pour plus de renseignements, consultez le protocole de la loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale (loi de Clare) (en anglais seulement).

Droit de savoir – pour la police

Par l’intermédiaire du gouvernement de l’Alberta, la police peut soumettre en ligne une demande de droit à l’information afin de fournir de façon proactive des renseignements pertinents à une personne (personne à risque) dans les cas suivants :

  • la police a des raisons de croire qu’un acte de violence familiale est raisonnablement susceptible de se produire (par exemple, si la police sait que votre nouveau partenaire a un lourd passé de violence familiale, elle peut demander la permission de vous divulguer cette information).

Processus et divulgation

Une fois que la police a soumis sa demande de droit à l’information, si le gouvernement de l’Alberta a identifié des renseignements liés à des actes de violence familiale, ceux-ci seront communiqués à la police qui les transmettra à la personne en danger.

  • En règle générale, la personne à risque ne sait pas que la police a présenté cette demande.
  • La police communiquera avec la personne à risque, lui expliquera la loi de Clare et lui proposera de lui divulguer des renseignements.
  • La personne à risque a le droit de recevoir l’information ou de refuser.
  • La police lui proposera également des soutiens et des services pour les victimes de violence familiale. 

Se connecter (police)

Droit de demander – pour le public

Les Albertaines et les Albertains qui craignent d’être victimes de violence familiale peuvent soumettre une demande en ligne pour obtenir des renseignements sur les antécédents de violence familiale et d’actes connexes de leur partenaire intime, actuel ou ancien. Les tiers ayant le consentement de la personne à risque, les parents d’enfants mineurs ou les mandataires dûment autorisés par la loi peuvent également présenter une demande au nom d’une personne qu’ils estiment être à risque.

Les demandeurs admissibles peuvent savoir si la personne visée par la divulgation a des antécédents de :

  • violence familiale;
  • intimidation ou harcèlement criminel;
  • violations à des ordonnances de non-communication;
  • violences sexuelles;
  • tout autre acte connexe.

La personne visée par la divulgation ne sera pas informée, en aucun cas, de votre demande de renseignements à son sujet.

Les renseignements qui vous seront divulgués seront confidentiels et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ni communiqués à quelqu’un d’autre.

Admissibilité

Pour pouvoir recevoir des renseignements dans le cadre de la procédure de demande de divulgation, la personne à risque doit

  • résider en Alberta;
  • être ou avoir été dans une relation intime avec la personne visée par la divulgation (il s’agit d’une relation entre deux personnes de tout sexe qui sont proches physiquement et/ou émotionnellement; cela inclut les relations amoureuses, les unions libres et les mariages actuels ou anciens);
  • craindre que la personne visée par la divulgation ne lui cause un tort psychologique ou physique dans le futur (dans la demande, vous devez expliquer en détail vos inquiétudes);
  • avoir rencontré en personne la personne visée par la divulgation;
  • accepter de parler à la police et de la rencontrer pour recevoir les renseignements.

Une fois la demande soumise, il faut compter environ 4 à 6 semaines pour recevoir les renseignements.

Procédure de demande et de divulgation

  • Demandeurs tiers

    Les demandeurs tiers qui n’ont pas d’autorité légale sur une personne à risque doivent obtenir le consentement de la personne à risque pour soumettre une demande de renseignements. Lorsque le gouvernement de l’Alberta recevra la demande, il communiquera avec la personne à risque pour confirmer qu’elle a donné son consentement.

    Les demandeurs tiers sans autorité légale peuvent être (sans toutefois s’y limiter) les personnes suivantes :

    • amis;
    • travailleurs sociaux;
    • membres de la famille de la personne à risque;
    • travailleurs dans un refuge.

    Dans ces situations, les renseignements seront divulgués uniquement à la personne à risque et non au demandeur tiers.

    Les demandeurs tiers disposant d’une autorité légale peuvent être (sans toutefois s’y limiter) les personnes suivantes :

    • parents d’enfants mineurs et de certains adultes ayant des incapacités sur le plan du développement;
    • tuteurs légaux;

    Dans ces cas, la personne à risque et le demandeur tiers peuvent recevoir des renseignements. 

  • Procédure de demande de renseignements

    • Toutes les demandes sont soumises en ligne au gouvernement de l’Alberta et il faut compter environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
    • Si vous ne connaissez pas les réponses aux questions posées au sujet de la personne visée par la divulgation, ne vous mettez pas en danger en essayant de trouver ces renseignements.
    • La personne visée par la divulgation ne sera pas informée de la demande.
    • Dans un premier temps, les bases de données des forces de l’ordre seront consultées pour faire des recherches sur :
      • la personne visée par la divulgation;
      • la personne à risque;
      • les demandeurs tiers, le cas échéant.
    • Seuls les renseignements concernant la personne visée par la divulgation seront partagés au moment de la rencontre.
    • Une fois la demande soumise, il faut compter environ 4 à 6 semaines pour recevoir les renseignements.
      • Ce délai dépend de divers facteurs tels que :
        • le temps nécessaire pour établir un premier contact avec les demandeurs lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer leur admissibilité;
        • les retards dans l’obtention de renseignements devant être analysés afin de déterminer si la personne visée par la divulgation a des antécédents de violence familiale;
        • tout problème lié à l’organisation et à la tenue d’une rencontre pour la divulgation des renseignements.

    Dans le formulaire de demande, les demandeurs peuvent demander d’être aiguillés vers des soutiens et des services.

  • Divulgation

    La personne à risque (ou le demandeur tiers admissible s’il est le tuteur légal d’une personne à risque) doit rencontrer la police en personne pour recevoir les renseignements.

    Dans certaines circonstances, la divulgation peut se faire par vidéoconférence ou par téléphone.

    Lors de la divulgation, la police résumera les actes de violence familiale et les comportements connexes qui ont été signalés. Les renseignements divulgués peuvent inclure des données sur :

    • le caractère récent des actes de violence familiale et des comportements connexes;
    • la gravité des actes de violence familiale et des comportements connexes;
    • la fréquence des actes de violence familiale et des comportements connexes.

    Les renseignements divulgués ne comprendront pas :

    • une liste des accusations ou condamnations de la personne visée par la divulgation;
    • son casier judiciaire complet;
    • tout renseignement permettant d’identifier les victimes précédentes.

    Les renseignements divulgués sont confidentiels et ne vous seront communiqués verbalement par la police qu’après la signature d’une entente de confidentialité.

    Les renseignements ne peuvent pas être :

    • pris en note à l’écrit ou par enregistrement;
    • partagés avec d’autres;
    • partagés sur les médias sociaux;
    • utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire (garde d’enfants, divorce, autres procédures judiciaires, etc.).

Présenter une demande

Il faut environ 30 minutes pour remplir le formulaire.

Présenter une demande d’information

Reminder: monitoring a person’s internet activity is a common controlling behavior. You may want to clear your browsing history.

  • Avis de collecte de renseignements

    Les renseignements personnels du demandeur, de la personne visée par la divulgation et de tout tiers concerné recueillis à la suite de la demande en vertu de la « loi de Clare » seront comparés aux bases de données des forces de l’ordre et utilisés aux fins suivantes :

    • vérification des identités
    • confirmation de l’admissibilité au programme de la loi de Clare
    • détermination/prévention de l’utilisation abusive du programme
    • réalisation d’une évaluation des risques
    • établissement du contexte de la relation intime entre les partenaires
    • réalisation d’une divulgation

    Si vous choisissez de continuer, les renseignements personnels que vous fournirez seront :

    • utilisés conformément à la loi de Clare
    • fournis à la police aux fins d’application de la loi
    • utilisés pour vous mettre en relation avec un service de soutien social si vous le souhaitez
    • fournis au gouvernement de l’Alberta aux fins de l’évaluation interne du programme

    Cette collecte de renseignements personnels est :

    • autorisée en vertu de l’article 2 de la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act
    • autorisée en vertu des paragraphes 33a), b) et c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act
    • protégée en vertu des articles 33 à 40 de la FOIP Act

    Si vous avez des questions concernant cette collecte et utilisation de renseignements personnels, envoyez un courriel à [email protected] ou composez le 780-427-3460 ou le numéro sans frais 310-0000.

  • Confidentialité

    La personne visée par la divulgation ne sera pas informée qu’une demande de renseignements a été présentée à son sujet.

    Les personnes peuvent être rassurées que leurs renseignements personnels seront protégés et que seuls les détails pertinents seront divulgués à ceux qui sont autorisés à les recevoir. 

    Si un crime est signalé – ou si un demandeur ou une personne visée par la divulgation ou un demandeur tiers (le cas échéant) détient un mandat – la police a le devoir d’intervenir et de mener une enquête conformément aux procédures opérationnelles normales.  

    Si un crime est signalé, il pourrait être impossible de protéger l’identité de la personne à risque.  

    Quelles que soient les circonstances pouvant survenir au cours du processus, le programme de la loi de Clare continuera de se concentrer sur la fourniture de renseignements aux personnes à risque afin qu’elles puissent se protéger.  

    • Un soutien continuera d’être offert à la personne à risque.
    • Le processus de la loi de Clare peut se dérouler en même temps que n’importe quelle enquête en cours.

    La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act est habilitée par la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act. La législation sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

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