In response to increasing concerns that regulated professional bodies may be going too far in limiting individual freedom of expression and imposing compulsory training beyond the scope of their professional practice, Alberta’s government is launching an engagement this fall that will include hearing directly from affected members.

As part of the province’s commitment to protecting the civil liberties of all Albertans, the government is considering legislative changes to clarify that professional regulatory bodies are limited to regulating members’ professional competence and behaviour. The engagement will ensure that professional regulatory bodies uphold the rights and freedoms of their members, and that Albertans can share their experiences and opinions. 

“Freedom of expression is a bedrock in a democratic society. We’re committed to standing up for Albertans’ freedom and that includes ensuring Albertans are not coerced into self-censorship because of threats from their professional regulated bodies. Organizations that regulate professionals must strike a balance that upholds competence and ethics without restricting members’ rights and freedoms and we are working to ensure that balance is met.”

Danielle Smith, Premier

“We have heard from professionals receiving complaints from regulators, and in some cases facing actual disciplinary action for expressing personal beliefs and opinions unrelated to their professional competencies. This situation could result in self-censorship and infringe on their ability to speak and express opinions freely. We are initiating this review to ensure members’ rights and freedoms are protected.”

Mickey Amery, Minister of Justice and Attorney General

Eleven ministries with regulated professions in scope for this review will collect information and engage with professional regulatory bodies and other relevant groups as needed to inform policy decision-making.

The review will be informed by input from professional regulatory bodies, regulated professionals and other organizations, associations or experts. These groups will be invited to share their views on whether regulatory oversight goes beyond professional competence and ethics in areas such as freedom of expression and opinion, training not related to professional competence, vexatious and bad faith complaints, third-party complaints and protection for those holding other roles in addition to their role as a regulated professional.

Quick facts

  • Professional regulatory bodies protect the public interest by setting standards of competence and conduct for their members and disciplining those who fail to meet them.
  • The right to freedom of expression is protected under Section 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms.
  • The review will include 118 regulated professional bodies under the mandates of 11 ministries.
    • These 118 professions and trades are governed by 67 different regulatory bodies. This number includes some provincial government ministries that directly regulate professions.
  • Each ministry did an inventory of the regulated professions under their mandates and determined which should be included in the review. Professions may be excluded from the review if:
    • They are not self-regulating.
    • Regulation for the profession is not yet in force.
    • There is no regulatory body or means to handle public complaints or disciplinary action against any member.
    • There is little or no regulatory role beyond certification.

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Le gouvernement de l’Alberta envisage des modifications législatives pour protéger la liberté d’expression des professionnels réglementés.

En réponse aux inquiétudes croissantes selon lesquelles des corps professionnels réglementés limiteraient à outrance la liberté d’expression individuelle et imposeraient des formations obligatoires dépassant le cadre de leur pratique professionnelle, le gouvernement de l’Alberta lance cet automne une consultation qui lui permettra, entre autres, d’entendre directement des témoignages de membres touchés par de telles mesures.

Engagé à protéger les libertés civiles de tous les Albertains et Albertaines, le gouvernement envisage d’apporter des modifications législatives afin de préciser que le rôle des organismes de réglementation professionnelle se limite à réglementer les compétences et le comportement professionnels de leurs membres. Par cette consultation, le gouvernement veillera à ce que les organismes de réglementation professionnelle respectent les droits et les libertés de leurs membres et que tous les Albertains et Albertaines puissent partager leurs expériences et leurs opinions. 

« La liberté d’expression est le fondement d’une société démocratique. Nous sommes déterminés à défendre la liberté des Albertains et des Albertaines et cela implique de veiller à ce que les Albertains et Albertaines ne s’autocensurent pas en raison des menaces émises par leurs organismes de réglementation professionnelle. Les organismes qui réglementent les professions doivent trouver un équilibre qui protège à la fois la compétence et l’éthique sans toutefois restreindre les droits et les libertés de leurs membres. Nous travaillons pour que cet équilibre soit respecté. »

Danielle Smith, première ministre

« Des professionnels nous ont informés qu’ils avaient reçu des plaintes de la part d’organismes de réglementation et que, dans certains cas, ils faisaient l’objet de mesures disciplinaires pour avoir exprimé des croyances et des opinions sans aucun lien avec leurs compétences professionnelles. Une telle situation pourrait amener une personne à s’autocensurer, ainsi que l’empêcher de parler et d’exprimer librement ses opinions. Nous entamons cet examen pour veiller à la protection des droits et libertés des membres. »

Mickey Amery, ministre de la Justice et procureur général

Onze ministères, dont les professions réglementées sont concernées par cet examen, collecteront des données et consulteront les organismes de réglementation professionnelle et, au besoin, d’autres parties prenantes pour orienter les décisions politiques.

L’examen sera alimenté par les commentaires des organismes de réglementation professionnelle, des professionnels réglementés et d’autres organisations, associations ou experts. Ces groupes seront invités à donner leur avis sur la surveillance réglementaire et si celle-ci dépasse le cadre des 2compétences professionnelles et de l’éthique dans des domaines tels que la liberté d’expression et d’opinion, la formation sans lien avec les compétences professionnelles, les plaintes vexatoires et de mauvaise foi, les appels en garantie et la protection des personnes exerçant d’autres fonctions en plus de leur rôle de professionnel réglementé.

En bref

  • Les organismes de réglementation des professions protègent l’intérêt public en établissant des normes de compétence et de conduite pour leurs membres et en imposant des mesures disciplinaires à ceux qui ne respectent pas ces normes.
  • Le droit à la liberté d’expression est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte des droits et libertés.
  • L’examen portera sur 118 organismes professionnels réglementés relevant de 11 ministères.
    • Ces 118 professions et métiers sont régis par 67 organismes de réglementation différents, dont certains ministères provinciaux qui réglementent directement des professions.
  • Chaque ministère a fait l’inventaire des professions réglementées relevant de son mandat et a déterminé celles qui devaient être incluses dans l’examen. Les professions peuvent être exclues de l’examen :
    • si elles ne sont pas autoréglementées;
    • si la réglementation de la profession n’est pas encore en vigueur;
    • s’il n’y a aucun organisme de réglementation en place, aucun mécanisme pour traiter les plaintes de la population ou aucune mesure disciplinaire pouvant être prise à l’endroit d’un membre;
    • si le rôle réglementaire se limite principalement, voire uniquement, à la certification.

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