Bill 39, the Health Statutes Amendment Act, 2026 (No. 2), would put the safety, dignity, and well-being of Albertans receiving care first by strengthening protections and accountability in publicly funded care settings. The proposed amendments would also protect access to publicly insured laboratory services, modernize health legislation and support stability and transparency across Alberta’s health system.
“When Albertans are at their most vulnerable, they should be able to count on safe, dignified care. These proposed changes would strengthen protections, reinforce accountability and give families greater confidence that their loved ones are protected.”
Strengthening protections for Albertans in care
Proposed amendments to the Protection for Persons in Care Act would clarify which publicly funded care and support providers are covered under the act and improve processes for investigating reports of abuse, appeals, compliance and enforcement. These changes would help ensure concerns about abuse are properly investigated and addressed, giving Albertans and their families greater confidence that those receiving care are treated with dignity and respect. Existing protections and appeal rights would remain in place.
Enhancing care for vulnerable Albertans
Compassionate intervention is a made-in-Alberta approach to help those with the most severe forms of addiction receive the care they need. Under the Compassionate Intervention Act, family members, guardians, health care professionals, police or peace officers can request an assessment order as a measure of last resort for someone whose addiction has made them a danger to themselves or others. Proposed amendments to the act would strengthen application and hearing processes, support timely access to information, provide greater clinical flexibility and clarify oversight, while ensuring existing safeguards remain in place. These changes would help ensure compassionate intervention can be delivered safely, effectively and consistently, once implemented in spring 2027.
Proposed amendments to the Mental Health Act would strengthen coordination between health service sectors within approved hospitals, helping ensure patients receive the care they need while upholding patient rights and safeguards.
“We are strengthening care for Albertans struggling with severe addiction or substance use. These changes help us deliver on our promise to implement compassionate intervention, so that Albertans with the most severe addiction can receive safe, coordinated, and consistent treatment that helps them move toward recovery.”
Clarifying public funding for laboratory services
Alberta’s government remains firmly committed to a strong, publicly funded health care system that puts patients first, provides greater choice and ensures medically necessary laboratory services remain publicly funded. Proposed amendments to the Alberta Health Care Insurance Act (AHCIA) would maintain no-cost access to publicly funded community-based laboratory services for insured care and physician-referred care, while ensuring private clinics are responsible for paying laboratory costs associated with uninsured services.
Establishing requirements for self-insurance plans
Additional amendments to the AHCIA would provide government with the regulatory tools needed to oversee self-insurance arrangements for those who choose to pursue elective care outside the public system. This includes establishing record-keeping and reporting requirements for participating physicians and insurers. Albertans would continue to have the same access to publicly funded health care, and no Albertan would be required to carry self insurance.
“These changes put clear rules and strong safeguards in place for Albertans who choose to pay for elective care through self-insurance arrangements. They also strengthen oversight to protect our public health care system, while ensuring Albertans' access to publicly funded care remains unchanged.”
Additional proposed amendments would update the Public Health Act and repeal outdated amendments to support transferring public health inspectors from Alberta Health Services to Primary Care Alberta.
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Le projet de loi, s’il est adopté, renforcerait la protection des Albertains et Albertaines qui reçoivent des soins, améliorerait la reddition de comptes et soutiendrait l’intervention compassionnelle.
Le projet de loi 39, la loi de 2026 modifiant des lois relatives à la santé (n° 2) (Health Statutes Amendment Act, 2026 [No. 2]), placerait au premier plan la sécurité, la dignité et le bien-être des Albertains et Albertaines qui reçoivent des soins en renforçant la protection et la reddition de comptes dans les milieux de soins financés par l’État. Les modifications proposées protégeraient également l’accès aux services de laboratoire assurés par le régime public, moderniseraient la législation en matière de santé et favoriseraient la stabilité et la transparence dans l’ensemble du système de santé de l’Alberta.
« Lorsque les Albertains et Albertaines sont le plus vulnérables, ils doivent pouvoir compter sur des soins sécuritaires, qui préservent leur dignité. Ces changements proposés renforceraient la protection, consolideraient la reddition de comptes et donneraient aux familles une plus grande assurance que leurs proches sont protégés. »
Renforcer la protection des Albertains et Albertaines qui reçoivent des soins
Les modifications proposées à la loi sur la protection des personnes recevant des soins (Protection for Persons in Care Act) préciseraient quels fournisseurs de soins et de services de soutien financés par l’État sont visés par la loi et amélioreraient les processus d’enquête sur les signalements de mauvais traitements, ainsi que les processus d’appel, de conformité et d’application de la loi. Ces changements contribueraient à ce que les préoccupations relatives aux mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête et d’un suivi appropriés, ce qui donnerait aux Albertains et Albertaines et à leurs familles une plus grande assurance que les personnes qui reçoivent des soins sont traitées avec dignité et respect. Les mesures de protection et les droits d’appel existants seraient maintenus.
Améliorer les soins offerts aux Albertains et Albertaines vulnérables
L’intervention compassionnelle est une approche conçue en Alberta pour aider les personnes aux prises avec les formes les plus graves de dépendance à recevoir les soins dont elles ont besoin. En vertu de la loi sur l’intervention compassionnelle (Compassionate Intervention Act), les membres de la famille, les tuteurs, les professionnels de la santé, les policiers ou les agents de la paix peuvent demander une ordonnance d’évaluation, en dernier recours, pour une personne dont la dépendance la rend dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Les modifications proposées à cette loi renforceraient les processus de demande et d’audience, favoriseraient l’accès en temps opportun à l’information, offriraient une plus grande souplesse clinique et préciseraient la surveillance, tout en maintenant les mesures de protection existantes. Ces changements contribueraient à ce que l’intervention compassionnelle puisse être offerte de façon sécuritaire, efficace et uniforme dès sa mise en œuvre au printemps 2027.
Les modifications proposées à la loi sur la santé mentale (Mental Health Act) renforceraient la coordination entre les secteurs des services de santé au sein des hôpitaux agréés, afin que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin, dans le respect de leurs droits et des mesures de protection.
« Nous renforçons les soins offerts aux Albertains et Albertaines aux prises avec une dépendance grave ou des problèmes de consommation de substances. Ces changements nous aident à tenir notre promesse de mettre en œuvre l’intervention compassionnelle, afin que les personnes souffrant des dépendances les plus graves puissent recevoir un traitement sécuritaire, coordonné et cohérent qui les aide à progresser vers le rétablissement. »
Clarifier le financement public des services de laboratoire
Le gouvernement de l’Alberta demeure fermement engagé envers un système de santé solide et financé par l’État qui accorde la priorité aux patients, offre un plus grand choix et garantit que les services de laboratoire médicalement nécessaires demeurent financés par l’État. Les modifications proposées à la loi sur l’assurance maladie de l’Alberta (Alberta Health Care Insurance Act ou AHCIA) maintiendraient l’accès gratuit aux services de laboratoire communautaires financés par l’État pour les soins assurés et les soins prescrits par un médecin, tout en veillant à ce que les cliniques privées assument les coûts de laboratoire liés aux services non assurés.
Établir des exigences pour les régimes d’autoassurance
D’autres modifications à l’AHCIA donneraient au gouvernement les outils réglementaires nécessaires pour superviser les arrangements d’autoassurance des personnes qui choisissent d’obtenir des soins non urgents en dehors du système public. Il s’agit notamment d’établir des exigences en matière de tenue de dossiers et de rapport pour les médecins et les assureurs participants. Les Albertains et Albertaines continueraient d’avoir le même accès aux soins de santé financés par l’État, et personne ne serait tenu de souscrire une autoassurance.
« Ces changements établissent des règles claires et de solides mesures de protection pour les Albertains et Albertaines qui choisissent de payer des soins non urgents au moyen d’arrangements d’autoassurance. Ils renforcent aussi la surveillance afin de protéger notre système de santé public, tout en garantissant que l’accès de la population albertaine aux soins financés par l’État demeure inchangé. »
D’autres modifications proposées mettraient à jour la loi sur la santé publique (Public Health Act) et abrogeraient des modifications désuètes afin de faciliter le transfert des inspecteurs de la santé publique d’Alberta Health Services (Services de santé de l’Alberta) à Primary Care Alberta.
Renseignements connexes
- Élargir l’accès aux soins de santé pour les Albertains et Albertaines
- Soutenir un système de santé de calibre mondial